Droit à l’oubli : Une seconde chance pour les anciens malades du cancer du sein

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1er juin 2022, obtenir un prêt et s’assurer après un cancer était un véritable parcours du combattant. Qu’il s’agisse d’un prêt immobilier, professionnel ou à la consommation, financer des projets afin de se reconstruire après la maladie relevait souvent de l’impossible. Ce qui était profondément injuste et discriminatoire. Aujourd’hui, grâce au « droit à l’oubli », l’accès au crédit et à l’assurance associée est considérablement facilité. Vous avez des droits ! Pour les faire valoir, il est impératif de les connaître. Dans cet article, vous trouverez toutes les clés nécessaires pour connaître vos droits et réaliser vos rêves.

Comprendre le « droit à l’oubli »

Le droit à l’oubli vous permet de ne plus avoir à déclarer un cancer passé et guéri lorsque vous demandez un prêt. Ainsi, sous certaines conditions, vous n’êtes plus dans l’obligation d’en informer votre assureur ou votre banque lors de votre emprunt.

Quelles sont les conditions ?

Ce droit s ‘applique aux personnes :

• Guéries depuis au moins 5 ans, à compter de la date de fin du protocole thérapeutique (chirurgie, traitements médicamenteux, chimiothérapies et radiothérapies).

Les traitements dits d’entretiens ou de reconstruction tels que l’immunothérapie, l’hormonothérapie ou la chirurgie reconstructrice, ne font pas partie du protocole thérapeutique.

• N’ayant connu aucune rechute depuis 5 ans

• Souhaitant faire un prêt immobilier inférieur à 200 000 euros pour une personne seule et 400 000 euros pour un couple, il ne sera plus nécessaire de répondre aux questionnaires médicaux ou toute questions relatives à votre état de santé. Le terme du prêt doit intervenir avant votre 60ème anniversaire.

Il est dorénavant possible de bénéficier d’un tarif normal pour vous assurer, sous certaines conditions, si votre état de santé est stabilisé. Ces conditions sont donc encadrées par la loi Lemoine, mais aussi par la convention AERAS ( s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé).

Si vous estimez avoir été victime de discrimination, vous pouvez le signaler à l’organisme chargé du contrôle et du respect du droit à l’oubli, l’ACPR ( l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Le rôle de la convention AERAS

Derrière cette convention, différents acteurs collaborent afin de garantir un accès plus équitable à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes confrontées à des risques aggravés de santé, comme les anciens malades du cancer du sein.

Les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaires et financières, les organismes d’assurances ainsi que les associations de malades et consommateurs jouent un rôle crucial de médiation entre vous et les assureurs.

Ses objectifs sont de :

• Établir des règles et des grilles de référence qui encadrent l’évaluation des risques par les assureurs. Afin qu’il vous propose des tarifs normaux ou proches de la normal pour certaines pathologies stabilisées.

• Permettre à certaines personnes ne remplissant pas les conditions du droit à l’oubli de bénéficier d’une assurance sans surprime ni exclusion de garantie grâce à des questionnaires de santé spécifiques.

• Actualiser régulièrement la grille de référence en fonction des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles sur les cancers, mais également sur les autres pathologies. En ce qui concerne le cancer, c’est l’Institut National du cancer qui est en charge de construire et d’actualiser la grille pour l’ensemble des pathologies cancéreuses.

• Informer et accompagner les emprunteurs sur leurs droits et les démarches à suivre. Elle vous aide à comprendre les dispositifs existants et à faire valoir vos droits.

L’évaluation individuelle du risque

Les assureurs peuvent procéder à une évaluation individuelle du risque en fonction de plusieurs critères :

• Votre état de santé actuel
• Votre âge
• Votre mode de vie
• Vos antécédents familiaux

La loi Lemoine encadre cette évaluation pour éviter toute discrimination injustifiée.

Pour résumé, avoir le droit d’emprunter et de s’assurer au tarif normal après un cancer dépend de 3 choses :

• Les délais du droit à l’oubli
• Des critères définis par les grilles de l’ AERAS
• De l’évaluation individuelle du risque

Les documents à rassembler

• Le certificat médical de guérison :

Il doit être délivré par votre médecin spécialiste ou votre médecin traitant. On doit y trouver :

• La date de fin de traitement
• L’absence de rechute
• L’évaluation du risque de récidive.

            Ce document est décisif, il atteste officiellement de votre guérison et stabilisation de votre état de santé.

• Les justificatifs de fin de traitement :

Tous les documents prouvant la fin de votre protocole thérapeutique doivent être fournis.

• Autres documents :

Les établissements bancaires et les assureurs peuvent vous demander d’autres documents selon les cas.

La loi Lemoine apporte des changements significatifs pour renforcer vos droits et lutter contre toute discrimination liée à la santé ! En connaissant vos droits, vous pourrez les faire valoir et réaliser vos projets. Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à contacter la convention AERAS : elle est là pour vous aider dans vos démarches. Vous pouvez aussi nous contacter pour plus d’information.

Auteur : Jennifer De-Ré