Droit à l’oubli et convention AREAS : ce qui a changé depuis le 1er juin 2022

Auteur : Céline Magnin

Le droit à l’oubli : Explications

Mesure phare de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, le droit à l’oubli permet aux anciens malades du cancer de souscrire à un emprunt plus facilement.

Initié par le troisième Plan Cancer, cette mesure permet aux anciens malades du cancer de pouvoir acheter plus facilement une maison, une voiture ou de faire un prêt professionnel.

Avant cette loi, en cas de risque aggravé comme le cancer, votre banquier pouvait appliquer à votre assurance emprunteur (assurance qui protège l’emprunteur en cas de difficultés importantes comme la perte d’un emploi, l’invalidité, le décès…) des surprimes, l’exclusion de certaines garanties voire refuser de vous assurer.

Cette assurance essentielle pour l’emprunteur, le protège lui et sa famille en cas de maladie, d’invalidité ou même de décès. Elle lui permet d’éviter les difficultés financières dans le cas où il ne serait plus en mesure d’assurer le règlement des échéances.

Le droit à l’oubli autorise l’emprunteur guéri d’un cancer de ne pas le déclarer lors de la demande d’assurance de prêt. Les assureurs sont incités à informer précisément leurs clients sur le droit à l’oubli et le dispositif AERAS.

Dans le cas contraire, ils s’exposent à des sanctions de la part de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) chargée du contrôle et du respect du droit à l’oubli.

Les changements depuis le 1er juin 2022
Jusqu’à présent le droit à l’oubli permettait aux anciens malades guéris de ne pas déclarer leur pathologie dans 2 cas de figure :

soit le diagnostic avait été fait avant les 21 ans et le protocole thérapeutique terminé depuis plus de 5 ans. Ce qui permettait aux jeunes adultes d’avoir des projets relativement jeunes.
soit le diagnostic avait eu lieu après les 21 ans et le protocole thérapeutique était achevé depuis plus de 10 ans, quel que soit le cancer.

Ce dispositif a changé depuis la loi Lemoine, avec l’enrichissement des dispositions relatives au droit à l’oubli. Les parlementaires ont adopté cette nouvelle loi le 17 février 2022 et celle-ci est applicable depuis le 1er juin 2022.

Cette avancée majeure permet un accès plus simple, plus juste et plus transparent à l’assurance emprunteur.

Elle comprend 3 mesures phares :

Réduction du délai de droit à l’oubli pour les malades de cancer et de l’hépatite C : celui-ci passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, quel que soit l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué.
Suppression des questionnaires médicaux ou de toute autre information relative à l’état de santé de la personne : pour les prêts inférieurs à 200 000 € pour une personne seule, 400 000 € pour un couple et dont le terme intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.
Droit à l’assurance emprunteur à un tarif « normal » (sous certaines conditions) pour ceux dont l’état de santé s’est stabilisé.

La convention AREAS

La convention AREAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) mise en place en 2006 a été modifiée à de nombreuses reprises, entre autres en 2016 pour prendre en compte le droit à l’oubli.

Elle facilite l’accès à l’assurance des personnes ayant eu un problème de santé et qui ne peuvent pas être couvertes aux conditions standards.

Le droit à l’oubli s’appuie sur la convention AREAS et la grille de référence associée. Cette dernière indique précisément selon les pathologies (dont le cancer du sein) le délai à partir duquel l’assurance emprunteur doit être acceptée :

sans majoration de tarif ;
ni exclusion de garantie ;
et à des conditions qui se rapprochent des conditions standards.

Il s’agit de faciliter l’accès aux anciens malades aux prêts immobiliers ou professionnels, mais aussi aux crédits à la consommation.

Cette grille est élaborée par un ensemble de personnes appartenant à la Commission Études et Recherches de la Convention AREAS. Celle-ci est mise à jour régulièrement, en fonction des avancées thérapeutiques et des progrès médicaux.

Ces informations sont actualisées sur le site de la Convention AREAS qui modifie la grille de référence en fonction des nouvelles données étudiées et du recensement de nouvelles pathologies chroniques ou cancéreuses.