Droit à l’Oubli et Convention AREAS : ce qui a changé depuis le 1er juin 2022

Le droit à l’oubli : Explications

Mesure phare de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, le droit à l’oubli permet aux anciens malades du cancer de souscrire à un emprunt plus facilement.

Initiée par le troisième Plan Cancer, cette mesure permet aux anciens malades du cancer de pouvoir acheter plus facilement. Elle concerne l’achat d’une maison, d’une voiture mais aussi la possibilité de faire un prêt professionnel.

Les surprimes assurantielles

Avant cette loi, en cas de risque aggravé comme le cancer, votre banquier gérait librement les conditions d’accès à l’assurance emprunteur. Il s’agit de l’assurance qui protège l’emprunteur en cas de difficultés importantes comme la perte d’un emploi, l’invalidité, le décès… En effet, il pouvait appliquer à votre contrat des surprimes. Il avait aussi la main sur l’exclusion de certaines garanties. Enfin, il pouvait simplement refuser de vous assurer.

Cette assurance est essentielle pour l’emprunteur. Elle le protège lui et sa famille en cas de maladie. Cela vaut également en cas d’invalidité ou même de décès. Elle lui permet d’éviter les difficultés financières dans le cas où il ne serait plus en mesure d’assurer le règlement des échéances.

Le droit à l’oubli autorise l’emprunteur guéri d’un cancer de ne pas le déclarer lors de la demande d’assurance de prêt. Les assureurs sont incités à informer précisément leurs clients sur le droit à l’oubli et le dispositif AERAS.

Dans le cas contraire, ils s’exposent à des sanctions de la part de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Il s’agit de l’organisme chargé du contrôle et du respect du droit à l’oubli.

Les changements pour le droit à l’oubli depuis le 1er juin 2022

Jusqu’à présent le droit à l’oubli permettait aux anciens malades guéris de ne pas déclarer leur pathologie dans 2 cas de figure :

• le diagnostic était réalisé avant les 21 ans et le protocole thérapeutique terminé depuis plus de 5 ans. Ce qui permettait aux jeunes adultes d’avoir des projets relativement jeunes.
• le diagnostic avait eu lieu après les 21 ans et le protocole thérapeutique était achevé depuis plus de 10 ans, quel que soit le cancer.

Ce dispositif a changé depuis la loi Lemoine. Les dispositions relatives au droit à l’oubli ont été enrichies. Les parlementaires ont adopté cette nouvelle loi le 17 février 2022, appliquée depuis le 1er juin 2022.

Cette avancée majeure permet un accès plus simple, plus juste et plus transparent à l’assurance emprunteur.

Elle comprend 3 mesures phares :

• Réduction du délai de droit à l’oubli pour les malades de cancer et de l’hépatite C. Celui-ci passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, quel que soit l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué.
• Suppression des questionnaires médicaux ou de toute autre information relative à l’état de santé de la personne. Cela s’applique pour les prêts inférieurs à 200 000 € pour une personne seule, 400 000 € pour un couple et dont le terme intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.
• Droit à l’assurance emprunteur à un tarif « normal » (sous certaines conditions) pour ceux dont l’état de santé s’est stabilisé.

La convention AREAS

La convention AREAS signifie S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Elle est mise en place en 2006. Depuis, elle a été modifiée à de nombreuses reprises, entre autres en 2016 pour prendre en compte le droit à l’oubli.

Elle facilite l’accès à l’assurance des personnes ayant eu un problème de santé et qui ne peuvent pas être couvertes aux conditions standards.

Le droit à l’oubli s’appuie sur la convention AREAS et la grille de référence associée. Cette dernière indique précisément le délai à partir duquel l’assurance emprunteur doit être acceptée :

• sans majoration de tarif ;
• ni exclusion de garantie ;
• et à des conditions qui se rapprochent des conditions standards.

Cela varie selon les pathologies (dont le cancer du sein).

Il s’agit de faciliter l’accès aux anciens malades aux prêts immobiliers ou professionnels. Mais cela concerne aussi aux crédits à la consommation.

Cette grille est élaborée par un ensemble de personnes appartenant à la Commission Études et Recherches de la Convention AREAS.  Mise à jour régulièrement, la grille s’adapte en fonction des avancées thérapeutiques et des progrès médicaux.

Vous pouvez trouver les informations actualisées sur le site de la Convention AREAS. En effet, cette dernière modifie la grille de référence en fonction des nouvelles données étudiées et du recensement de nouvelles pathologies chroniques ou cancéreuses.